TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
critère de causalité objectif modifié [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- modified objective test of causation
1, fiche 1, Anglais, modified%20objective%20test%20of%20causation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- modified objective test 2, fiche 1, Anglais, modified%20objective%20test
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the court should adopt the modified objective test set out in Reibl v. Hughes. The test enunciated relies on a combination of objective and subjective factors in order to determine whether the failure to disclose actually caused the harm of which the plaintiff complains. It requires that the court consider what the reasonable patient in the plaintiff's circumstances would have done if faced with the same situation. 3, fiche 1, Anglais, - modified%20objective%20test%20of%20causation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Having rejected both a purely subjective and a purely objective approach, [Chief Justice] crafted a test that fell between the two, the "modified objective" test. 3, fiche 1, Anglais, - modified%20objective%20test%20of%20causation
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
... a modified objective test of causation is to be employed in assessing whether the patient would have consented to the operation if properly warned. 4, fiche 1, Anglais, - modified%20objective%20test%20of%20causation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- modified objective test for causation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- critère de causalité objectif modifié
1, fiche 1, Français, crit%C3%A8re%20de%20causalit%C3%A9%20objectif%20modifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- critère objectif modifié 2, fiche 1, Français, crit%C3%A8re%20objectif%20modifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[ ... ] il ne sera pas suffisant d'établir à la satisfaction du tribunal que le patient aurait refusé le traitement s'il avait été pleinement informé; on devra également prouver au tribunal qu'un patient raisonnable, placé dans la même situation, aurait fait de même. [ ... ] C'est là le véritable sens du critère objectif adopté dans l'affaire Reibl c. Hughes, que l'on appelle le «critère de causalité objectif modifié». 1, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20de%20causalit%C3%A9%20objectif%20modifi%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[Le juge] a explicitement déclaré qu'il fallait continuer d'appliquer le critère objectif modifié dans une action intentée par un patient contre un médecin pour négligence. 3, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20de%20causalit%C3%A9%20objectif%20modifi%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- critère objectif modifié en matière de causalité
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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